Document parlementaire 53S1354

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice et la séparation des patrimoines.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 22/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1354/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1354001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 22/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire AVOCATS, NOTAIRES ET HUISSIERS DE JUSTICE - COMPTE DE QUALITE
Date de fin 05/12/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 20/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementYoeri, Vastersavendts Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2288/2-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/12/2013   EN REUNION
05/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 22/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMPTE | DEPOT BANCAIRE | HUISSIER | NOTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SOLVABILITE FINANCIERE | AVOCAT | CREANCE