Document parlementaire 53S1357

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'instauration du loyer d'habitation juste.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1357/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1357001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire BAUX RELATIFS RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR - LOYER MAXIMUM
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc IMPOT FONCIER | LOCATION IMMOBILIERE | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL