Document parlementaire 53S1360

Proposition de loi visant à adapter la législation relative aux allocations aux personnes handicapées et aux allocations familiales à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1360/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1360001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX PERSONNES HANDICAPEES - AGE DE DIX-HUIT ANS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE