Document parlementaire 53S1364

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT

Date de dépôt

24/11/2011

Article Constitution

77 procédure bicamérale

Vote Chambre

24/11/2011

Vote Sénat

16/02/2012

Date de la loi

15/03/2012

Date moniteur

30/03/2012

Moniteur n°

107

Moniteur erratum

26/04/2012 146

Documents principaux

00/000-S1364/001-2011/2012-0
00/000-K1913/001-2011/2012-0

Document Sénat

53S1364001
PROJET TRANSMIS
Législature : 53 - Session : 2011/2012-0

Date de dépôt

25/11/2011

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

Chambre/Kamer (AUTEUR)

Commentaire

DIRECTIVE "RETOUR" 2008/115/CE - TRANSPOSITION

Date de fin

16/02/2012

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002	07/02/2012 AMENDEMENT
Auteur(s)	Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR)
	Freya, Piryns Groen! (AUTEUR)

003	07/02/2012 RAPPORT
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)

004	16/02/2012 TEXTE ADOPTE

Document Chambre

53K1913001 69 Kb
TEXTE ADOPTE - CHAMBRE
Législature : 53 - Session : 2011/2012-0

Date de dépôt

24/11/2011

Type de document

34 TEXTE ADOPTE

Date de distribution

25/11/2011

Auteur(s)

Chambre/Kamer (AUTEUR)

Commentaire

DIRECTIVE "RETOUR" 2008/115/CE - TRANSPOSITION

Date de fin

24/11/2011

Statut

16 ADOPTE

Document(s) joint(s)/lié(s)

(DOCUMENTS LIES ART.77/78)

53K1825001 (701 Kb)

1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

24/11/2011 EN DISCUSSION
24/11/2011 EN REUNION
24/11/2011 ADOPTE

2. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

16/02/2012 EN REUNION
16/02/2012 ADOPTE

Compétence

24/11/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77

Descripteur Eurovoc principal

RESSORTISSANT ETRANGER

Descripteurs Eurovoc