Document parlementaire 53S1366

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le statut du personnel du Groupe SNCB.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1366/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1366001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 25/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hendrik, Daems Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire GROUPE SNCB - STATUT DU PERSONNEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 25/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT FERROVIAIRE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | PERSONNEL | STATUT DU PERSONNEL | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libres SNCB