Document parlementaire 53S1372

Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/12/2011
Documents principaux 00/000-S1372/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1372001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/12/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Commentaire VIOLENCE HOMOPHOBE - PLAINTE ANONYME
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc MINORITE SEXUELLE | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT | AGRESSION PHYSIQUE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE