Document parlementaire 53S1378

Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1378/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1378001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AGENTS IMMOBILIERS - COMPTE DE QUALITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMPTE | COURTIER | DEPOT BANCAIRE | ENTREPRISE IMMOBILIERE | HYPOTHEQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SOLVABILITE FINANCIERE | CREANCE