Document parlementaire 53S1382

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM 2011-635) - Contrôle de subsidiarité.

	Fiche complète
	06/12/2011
Vote Sénat	12/12/2011
Documents principaux	00/000-S1382/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1382001 RAPPORT   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	06/12/2011
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire	DROIT COMMUN EUROPEEN DE LA VENTE - CONTROLE DE SUBSIDIARITE
Date de fin	12/12/2011
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 06/12/2011 CONCLUSIONS
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/12/2011   EN REUNION 12/12/2011   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT | REGLEMENT COMMUNAUTAIRE | UNION EUROPEENNE | VENTE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE