Document parlementaire 53S1382

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM 2011-635) - Contrôle de subsidiarité.

Fiche complète
06/12/2011
Vote Sénat 12/12/2011
Documents principaux 00/000-S1382/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1382001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 06/12/2011
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire DROIT COMMUN EUROPEEN DE LA VENTE - CONTROLE DE SUBSIDIARITE
Date de fin 12/12/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/12/2011 CONCLUSIONS
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/12/2011   EN REUNION
12/12/2011   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | REGLEMENT COMMUNAUTAIRE | UNION EUROPEENNE | VENTE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE