Document parlementaire 53S1383

Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1383/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1383001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 07/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire RACISME ET XENOPHOBIE - LOI 30/7/1981 - ABROGATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 07/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | RACISME | XENOPHOBIE