Document parlementaire 53S1387

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, en vue d'inscrire l'obligation de traitement médical dans le projet individualisé d'intégration sociale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/12/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1387/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1387001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	08/12/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bart, De Wever N-VA (AUTEUR)  Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR)  Louis, Ide N-VA (AUTEUR)
Commentaire	TOXICOMANIE - INTEGRATION SOCIALE - OBLIGATION TRAITEMENT MEDICAL
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE | ALCOOLISME | REINSERTION SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | THERAPEUTIQUE | TOXICOMANIE
Candidats-descripteurs Eurovoc	CPAS