Document parlementaire 53S1387

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, en vue d'inscrire l'obligation de traitement médical dans le projet individualisé d'intégration sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1387/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1387001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, De Wever N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Ide N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TOXICOMANIE - INTEGRATION SOCIALE - OBLIGATION TRAITEMENT MEDICAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | ALCOOLISME | REINSERTION SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | THERAPEUTIQUE | TOXICOMANIE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS