Document parlementaire 53S1391

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	08/12/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1391/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1391001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	08/12/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR) Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR)  Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR)  Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	ACTIONS EN JUSTICE DES PATIENTS - DEBUT DU DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	08/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc	DROITS DU MALADE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres	PRESCRIPTION