Document parlementaire 53S1394

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de prévenir toute utilisation abusive de la procédure de saisie en matière de contrefaçon.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/12/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1394/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1394001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Inge, Faes N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONTREFACON - PROCEDURE DE SAISIE - UTILISATION ABUSIVE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 14/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc CONTREFACON | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | SAISIE DE BIENS