Document parlementaire 53S1396

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'instauration d'une interdiction de conduire au titre de peine principale ou accessoire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1396/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1396001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE CONDUIRE - PEINE PRINCIPALE OU ACCESSOIRE - INSTAURATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION