Document parlementaire 53S1397

Proposition de loi instaurant une responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant pour le paiement des dettes sociales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1397/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1397001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DETTES SOCIALES - DONNEUR D'ORDRE ET SOUS-TRAITANT - RESPONSABILITE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc RESPONSABILITE | SALAIRE | SECURITE SOCIALE | SOUS-TRAITANCE | TRAVAIL
Mots-clés libres ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION