Document parlementaire 53S1417

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le Casier judiciaire, l'effacement de condamnations et la réhabilitation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1417/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1417001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire EFFACEMENT CONDAMNATIONS - REHABILITATION - CASIER JUDICIAIRE CENTRAL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PRESCRIPTION DE PEINE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | CASIER JUDICIAIRE | PEDOPHILIE