Document parlementaire 53S1418

Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l'informatisation au sein de la justice.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1418/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1418001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire JUSTICE - REDUCTION CHARGE DE TRAVAIL - INFORMATISATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc CONDITION DE TRAVAIL | DROIT MATRIMONIAL | ETAT CIVIL | POUVOIR JUDICIAIRE | DROIT SUCCESSORAL | AUTOMATISATION | VENTE | APPLICATION DE L'INFORMATIQUE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE