Document parlementaire 53S1419

Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quelque soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1419/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1419001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/12/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zakia, Khattabi ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire FILIATION - RECONNAISSANCE - INTERET DE L'ENFANT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/12/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FILIATION
Descripteurs Eurovoc ENFANT | FILIATION
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE