Document parlementaire 53S1420

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenue d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/01/2012
Documents principaux 00/000-S1420/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1420001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 03/01/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS REVENU D'INTEGRATION - PROPRIETES DETENUES A L'ETRANGER
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FRAUDE | PROPRIETE DES BIENS | RESOLUTION DU PARLEMENT