Document parlementaire 53S1422

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'adapter le régime du travail occasionnel dans le secteur horeca.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1422/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1422001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR HORECA - REGIME DU TRAVAIL OCCASIONNEL
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FORFAITAIRE | IMPOT SUR LE REVENU | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | TRAVAIL AU NOIR | TRAVAIL OCCASIONNEL