Document parlementaire 53S1423

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion de prisonniers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1423/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1423001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 05/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire EVASION DE PRISONNIERS - INCRIMINATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 05/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU