Document parlementaire 53S1424

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en vue d'alourdir les peines pour le non-respect des règles en matière de chargement des véhicules.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/01/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1424/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1424001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	05/01/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	CIRCULATION ROUTIERE CHARGEMENT VEHICULES INFRACTIONS AGGRAVATION PEINES
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	05/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | TRANSPORT DE MARCHANDISES | VEHICULE UTILITAIRE | CHARGEMENT