Document parlementaire 53S1432

Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1432/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1432001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 11/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - SOINS PALLIATIFS - INFORMATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 11/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc EUTHANASIE | SOIN PALLIATIF