Document parlementaire 53S1435

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1435/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1435001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Commentaire SURETE DE L'ETAT - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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