Document parlementaire 53S1436

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2012
Documents principaux 00/000-S1436/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1436001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/01/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRANSFERT DE COMPETENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT