Document parlementaire 53S1437

Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1437/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1437001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX DE CONSTRUCTION - SAMEDI
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 13/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL | INDUSTRIE DU BATIMENT | TRAVAIL