Document parlementaire 53S1438

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	16/01/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1438/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1438001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	16/01/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Ide N-VA (AUTEUR)  Elke, Sleurs N-VA (AUTEUR)
Commentaire	KINESITHERAPEUTES AGREES - MODALITES DE SELECTION
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	16/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc	ACCES A LA PROFESSION | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | PROFESSION PARAMEDICALE