Document parlementaire 53S1439

Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances et modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1439/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1439001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Cindy, Franssen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - RECOUVREMENT EFFECTIF
Date de fin 13/03/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 12/02/2014 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie, Arena PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2476/3-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/02/2014   EN REUNION
13/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | ENDETTEMENT | ENFANT | OBLIGATION ALIMENTAIRE