Document parlementaire 53S1443

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'un Institut des réviseurs d'entreprises flamands.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1443/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1443001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 18/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES - SCISSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 18/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA PROFESSION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION FINANCIERE | VERIFICATION DES COMPTES
Mots-clés libres REVISORAT