Document parlementaire 53S1447

Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/01/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1447/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1447001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE - RAISONS MEDICALES - ABROGATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 24/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MALADIE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | ADMISSION DES ETRANGERS