Document parlementaire 53S1448

Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/01/2012
Documents principaux 00/000-S1448/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1448001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/01/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire COUR EUROPEENNE DROITS DE L'HOMME - EXCES DE COMPETENCE
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME | DROITS DE L'HOMME | RESOLUTION DU PARLEMENT