Document parlementaire 53S1449

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 24/01/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1449/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1449001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/01/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMERCE EXTERIEUR - REGIONALISATION
Date de fin 28/11/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/11/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK -S2232/5-2013/2014
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/11/2013   EN REUNION
28/11/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc COMMERCE EXTERIEUR | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE