Document parlementaire 53S1454

Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/01/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1454/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1454001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	26/01/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Alain, Courtois MR (AUTEUR)  Gérard, Deprez MR (AUTEUR)
Commentaire	MARIAGE - PROCEDURE JUDICIAIRE DE DISSOLUTION - NATIONALITE BELGE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	26/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	ABUS DE CONFIANCE | FRAUDE | MARIAGE | NATIONALITE | RESSORTISSANT ETRANGER