Document parlementaire 53S1456

Proposition de résolution visant à maintenir des services, des compétences et des collaborateurs du Service public fédéral Finances sur le territoire de la Communauté germanophone dans le cadre de la réforme Coperfin.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/01/2012
Documents principaux 00/000-S1456/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1456001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 27/01/2012
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Siquet PS (AUTEUR) 
Commentaire TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE - REFORME COPERFIN
Date de caducité 28/04/2014
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | REFORME ADMINISTRATIVE | RESOLUTION DU PARLEMENT | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES