Document parlementaire 53S1458

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	31/01/2012
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1458/001-2011/2012-0
Document Sénat	53S1458001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	31/01/2012
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	LIBERATION CONDITIONNELLE - DEUX TIERS DE LA PEINE
Date de caducité	28/04/2014
Compétence	31/01/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | SANCTION PENALE | EMPRISONNEMENT | DETENU | LIBERATION CONDITIONNELLE