Document parlementaire 53S1464

Proposition de loi instaurant un droit de communication pour les membres du conseil et du personnel des centres publics d'action sociale en cas de fraude sociale et de travail illégal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1464/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1464001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - FRAUDE SOCIALE ET TRAVAIL ILLEGAL - DROIT DE COMMUNICATION
Sous-documents
002 23/02/2012 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Homans N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | FRAUDE | PRESTATION SOCIALE | SECRET PROFESSIONNEL | TRAVAIL AU NOIR | TRAVAILLEUR SOCIAL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS