Document parlementaire 53S1466

Révision de la Constitution - Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution, en vue de le compléter par un droit fondamental supplémentaire, à savoir le droit d'accéder à l'Internet.

Fiche complète
TERMINE SENAT
Date de dépôt 02/02/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1466/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1466001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/02/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexander, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - DROIT FONDAMENTAL - DROIT D'ACCEDER A L'INTERNET
Date de fin 13/05/2013
Compétence 02/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
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