Document parlementaire 53S1468

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1468/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1468001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COHABITATION LEGALE - CESSATION UNILATERALE - NOTIFICATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION CIVILE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE