Document parlementaire 53S1472

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à réglementer la dermopigmentation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1472/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1472001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 08/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire DERMOPIGMENTATION - REGLEMENTATION SPECIFIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 08/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | SANTE PUBLIQUE | COIFFURE ET SOINS ESTHETIQUES