Document parlementaire 53S1477

Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatif à l'exploitation de la mendicité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1477/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1477001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire CODE PENAL - EXPLOITATION DE LA MENDICITE - ENFANTS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | MENDICITE | TRAFIC DE PERSONNES