Document parlementaire 53S1482

Proposition de loi visant à permettre la récupération des aides publiques octroyées à des entreprises bénéficiaires en cas de réduction socialement injustifiée de l'activité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1482/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1482001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 10/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION ACTIVITE SOCIALEMENT INJUSTIFIEE - AIDES PUBLIQUES - RECUPERATION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 10/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT COLLECTIF | ETHIQUE | TRAVAIL | VIE DE L'ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE | DÉLOCALISATION
Mots-clés libres SUBSIDE | RECOUVREMENT