Document parlementaire 53S1486

Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1486/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1486001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE MATERNITE - CONGE PRENATAL - CONVERSION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | TRAVAIL | MATERNITE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE