Document parlementaire 53S1487

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1487/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1487001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 15/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe cdH (AUTEUR) 
Commentaire REINSERTION PROFESSIONNELLE - PIEGES A L'EMPLOI - IMPOTS SUR LES REVENUS
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 15/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INCAPACITE DE TRAVAIL | REINSERTION PROFESSIONNELLE | TRAVAIL