Document parlementaire 53S1489

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à améliorer le statut des artistes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1489/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1489001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 16/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire STATUT DES ARTISTES - REGLEMENTATION DU CHOMAGE - REGLE DU CACHET
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 16/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION ARTISTIQUE | CHOMAGE