Document parlementaire 53S1491

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant les médiateurs fédéraux, en ce qui concerne la protection de fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/02/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1491/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1491001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 17/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacky, Morael ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claudia, Niessen ECOLO (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Commentaire FONCTIONNAIRES - IRREGULARITES - DENONCIATEURS - MEDIATEURS FEDERAUX
Date de fin 02/05/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 18/12/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC. / ZIE STUK S217/3-2012/2013
 
003 23/04/2013 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLieve, Maes N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK S217/5-2012/2013
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/05/2013   EN REUNION
02/05/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 17/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | LIBERTE D'EXPRESSION | MEDIATEUR | PROCEDURE DISCIPLINAIRE