Document parlementaire 53S1499

Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution en vue d'instaurer un frein à l'endettement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/02/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1499/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1499001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/02/2012
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - POLITIQUE BUDGETAIRE - FREIN D'ENDETTEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | POLITIQUE BUDGETAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION