Document parlementaire 53S1501

Proposition de loi spéciale portant exécution de l'article 7bis, § 2, de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/02/2012
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S1501/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1501001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/02/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - POLITIQUE BUDGETAIRE - FREIN DE L'ENDETTEMENT
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 23/02/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | POLITIQUE BUDGETAIRE | BUDGET | BUDGET DE L'ETAT