Document parlementaire 53S1509

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin d'instaurer une surveillance électronique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1509/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1509001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | DETENTION PROVISOIRE | EXECUTION DE LA PEINE