Document parlementaire 53S1510

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1510/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1510001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 01/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire COMBUSTIBLES PETROLIERS ET HOUILLERS - TAUX DE TVA - 6 %
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 01/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | FIOUL | TAXE SUR LES CARBURANTS | TVA | CARBURANT | CHARBON