Document parlementaire 53S1513

Projet de loi visant à assurer les droits à la pension des membres du personnel de l'enseignement supérieur non universitaire suite à leur intégration au sein des universités.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 24/11/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/03/2012
Date de la loi 22/04/2012
Date moniteur 25/05/2012
Moniteur n° 182
Moniteur erratum 02/04/2013 099
Moniteur erratum 19/05/2014 147
Documents principaux 00/000-S1513/001-2011/2012-0
00/000-K1896/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1513001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 20/03/2012
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ECOLES SUPERIEURES - UNIVERSITES - DROITS PENSION ET SECURITE SOCIALE
Date de fin 20/03/2012
Document Chambre   53K1896001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 24/11/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/2011
Date de distribution 30/11/2011
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire ECOLES SUPERIEURES - UNIVERSITES - DROITS PENSION ET SECURITE SOCIALE
Date de fin 01/03/2012
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [49 Kb] 08/02/2012 AMENDEMENT
Date de distribution 15/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementMathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
003  [117 Kb] 20/02/2012 RAPPORT
Date de distribution 20/02/2012
Auteur(s) Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
004  [58 Kb] 20/02/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/02/2012
 
005  [63 Kb] 01/03/2012 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/03/2012
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Vriendt, Wouter Ecolo-Groen
Calendrier 08/02/2012   EN DISCUSSION
08/02/2012   EN REUNION
08/02/2012   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DES FINANCES LE 24/11/2011
Rapport   53K1896003   20/02/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2012   EN DISCUSSION
01/03/2012   EN REUNION
01/03/2012   ADOPTE
Compétence 24/11/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
02/03/2012   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE CHAMBRE + TRANSMISE AU SENAT      
03/03/2012   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
19/03/2012   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
20/03/2012   TERMINE      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS