Document parlementaire 53S1514

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à interdire toute mise à mort d'un animal pour sa fourrure.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2012
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1514/001-2011/2012-0
Document Sénat   53S1514001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 02/03/2012
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Freya, Piryns Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Cécile, Thibaut ECOLO (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Groen! (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX A FOURRURE - MISE A MORT - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
Compétence 02/03/2012   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PEAU D'ANIMAL | PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX